La loi rend indispensable l'intervention d'un Huissier de justice lors de l'organisation d'un jeux ou d'un concours.

Déposer un réglement Jeu-concours :

Consulter les réglements déposés

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.
Nous sommes donc chargés de :

• Valider la régularité de votre jeu ou concours,
• Prévenir les risques financiers.

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l'ouverture du jeu-concours :
Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :

• Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d'achat, début et fin du jeu),
  
• Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  
• Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

• Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
• Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l'issue du jeu-concours :

• Nous assurons l'annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
• Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d'attribution.