Quels actes sommes-nous amenés à
signifier ?
La signification est imposée par la loi
:
Les conflits locatifs sont nombreux et variés
et ont souvent pour origine :
- l'entretien des lieux,
- le non-respect des obligations
afférentes au bail,
- le paiement des loyers.
Quelle que soit la nature du litige, nous
sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer
sur vos obligations.
A la signature du bail :
Nous vous assistons dans la rédaction
ou rédigeons vos baux et actes de caution :
La législation
en matière de baux est complexe et varie en fonction
de la nature des locaux loués (locaux à usage
d'habitation / commercial / professionnel).
Nous maîtrisons parfaitement cette législation,
ce qui vous préserve des erreurs et négligences
parfois lourdes de conséquences (non-respect des mentions
impératives, clause abusive, dépôt de
garantie excédant le montant légal).
Nous réalisons un état des lieux
:
Nos états des lieux s'imposent aux parties
en cas de litige. Ils protègent à la fois le propriétaire
et le locataire quant à l'imputabilité des dégradations
éventuelles et garantissent que le logement loué
est décent conformément à la loi.
Pendant le bail :
Nous prenons en charge les actes de gestion
courante du bail :
Nous procédons à la répartition annuelle
des charges ainsi qu'à la révision des loyers selon
des indices légaux que nous connaissons parfaitement.
Nous veillons à ce que le locataire justifie d'une assurance
locative et le mettons en demeure s'il ne s'exécute pas.
Nous faisons respecter les droits nés
du bail :
Si votre propriétaire refuse d'effectuer
les réparations qui lui incombent, nous le mettons
en demeure d'effectuer les travaux nécessaires.
Si votre locataire ne paie pas ses loyers, nous lui signifions
un commandement de payer, ce qui entraînera la résiliation
du bail en cas de clause résolutoire pour défaut
de paiement des loyers, ainsi que l'obligation pour le locataire
de quitter les lieux. Au besoin, nous diligentons une procédure
d'expulsion.
Nous régularisons les actes relatifs
à la prolongation ou à la fin du bail :
Nous établissons la demande ou l'offre de renouvellement
du bail commercial.
Nous validons ou rédigeons la délivrance du congé
pour reprise dans le respect des conditions de formes requises
et signifions le congé en matière commerciale.
A la fin du bail :
Nous réalisons un état des lieux
de sortie :
Comparé à l'état des lieux
d'entrée, il permet au propriétaire d'obtenir
réparation des éventuelles dégradations
et permet au locataire de s'en dédouaner lorsqu'elles
avaient déjà été constatées
lors de l'entrée.
Nous obtenons la restitution de dépôt
de garantie :
Nous mettons en demeure votre propriétaire
de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une
action en restitution s'il ne s'exécute pas.
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