COMMISSAIRES DE JUSTICE

Me CAUCHEFER Antoine - Me JOURD'HEUIL Julien - Huissiers de Justice Associés

SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY - GUADELOUPE

L'exécution des jugements

Nos fonctions d'Officiers Ministériels nous confèrent de par la Loi le monopole des décisions de justices.

Si vous êtes en possession d'un titre exécutoire

Notre action est immédiate car nous engageons la mesure d'exécution la plus efficace eu égard à la situation financière de votre débiteur,

  • La saisie vente des biens mobiliers,
    Sur un procès-verbal, nous effectuons l'inventaire du mobilier garnissant le logement de votre débiteur.
  • La saisie attribution sur les comptes bancaires,
    Nous bloquons les sommes d'argent existant sur le compte de votre débiteur.
  • La saisie des rémunérations,
    Nous mettons en place une procédure permettant d'obtenir directement une partie légale de la rémunération ou des indemnités chômage versées à votre débiteur.
  • L'immobilisation de son vêhicule,
    Nous procédons à l'enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur afin au besoin de le placer en fourrière.
  • L'indisponibilité de la carte grise de son véhicule. Nous immobilisons en Préfecture la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur le véhicule de votre débiteur.

Nous sommes à même de garantir vos créances par la prise d'une inscription d'hypothèque d'inscription d'un nantissement judiciaire.



La signification des actes l'exécution des décisions de justice Le recouvrement de créances La gestion des contentieux Les constats Le conseil juridique Enregistrement des jeux concours
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