COMMISSAIRES DE JUSTICE

Me CAUCHEFER Antoine - Me JOURD'HEUIL Julien - Huissiers de Justice Associés

SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY - GUADELOUPE

Le conseil juridique

Dans vos rapports locatifs

  • Assistance dans la rédaction des baux d'habitation, réalisation d'états des lieux,
  • Règlement des conflits propriétaires / locataires,
  • Conseil sur la forme et les délais des congés,
  • Information sur les précautions à prendre avant travaux,
  • Recherche de solutions adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement,

Dans vos rapports familiaux et conjugaux

  • Information sur les droits et obligations nés du PACS ou de l'union libre,
  • Assistance dans la rédaction de la convention de PACS ou sa dénonciation,
  • Constatation d'abandon du domicile,
  • Assistance pour obtenir le versement régulier d'une pension alimentaire,
  • Assistance pour faire respecter le droit de visite,

Professionnels

Les règles juridiques qui entourent le monde des affaires nécessitent de plus en plus souvent l'avis éclairé de juristes.

Notre pratique avérée des affaires contentieuses et notre parfaite connaissance du tissu économique local nous permettent de vous donner des conseils adaptés en ce domaine (droit des sociétés, droit du travail, procédures collectives) et de vous assister dans tous les actes importants de la vie de votre entreprise.

  • Conseil et assistance pour la constitution des statuts, la rédaction des baux,
  • Garantie de vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle,
  • Garantie de vos contrats, clauses de réserve de propriété,
  • Assistance dans les protocoles d'accord et transactionnels,
  • Gestion des conflits salariaux,
  • Conseil et mise en oeuvre du recouvrement des impayés,
  • Préservation de vos droits par la mise en place de mesures conservatoires,

Nous pouvons vous conseiller sur de nombreux autres points, aussi vous ne devez pas hésiter à faire appel à nous.

Nous sommes là pour vous guider et vous apporter des solutions simples et rapides dans la prévention et la gestion des situations conflictuelles soit à titre privé soit à titre professionnel.

Particuliers

Le droit est partout dans votre quotidien : dans vos rapports avec votre famille, vos voisins, vos locataires, les commerçants.

Dans votre vie quotidienne

  • Préservation de vos droits et protection de votre patrimoine,
  • Règlement des conflits de voisinage,
  • Vérification de l'absence de clause abusive dans un contrat,
  • Constatation de la non-conformité d'une marchandise livrée,

La signification des actes l'exécution des décisions de justice Le recouvrement de créances La gestion des contentieux Les constats Le conseil juridique Enregistrement des jeux concours
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