OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE

Me CAUCHEFER Antoine - Me JOURD'HEUIL Julien - Huissiers de Justice Associés

Me FRANCOIS Jean-Christophe - Huissier de justice

SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY - GUADELOUPE

Le recouvrement de créances

Le recouvrement amiable Le recouvrement judiciaire

Si vous ne possédez pas de titre exécutoire

Nous pouvons engager des mesures conservatoires qui ont pour but d'engager une première action sur les biens de votre débiteur (corporels et incorporels) afin de sauvegarder vos intérêts

Quelle que soit la décision de justice à exécuter contre votre débiteur et l'endroit où il habite, nous vous apportons un devoir de conseil et mettons à votre disposition toutes nos compétences dans ce domaine.

  • La saisie conservatoire de ses biens. Au domicile du débiteur, nous dressons sur un procès-verbal l 'inventaire de ses facultés mobilières.
  • La saisie conservatoire de créance. A la banque de votre débiteur, nous bloquons ses comptes bancaires.
  • La saisie de biens plaçés dans un coffre. Nous saisissons toutes sommes d'argent, objets, valeurs mobilières détenus dans un coffre fort par votre débiteur.
  • La saisie des droits d'associés ou valeurs mobilières. Nous régularisons un procès-verbal valant saisie des droits que peut détenir votre débiteur dans une société par exemple (actions ou parts sociales).

Nous pouvons faire exécuter toutes vos décisions de justice, via notre réseau de correspondants huissiers de justice, en dehors de notre compétence territoriale.

Nous recouvrons toutes les créances dues en vertu d'un titre exécutoire.

Nous disposons, pour cela, d'un arsenal de procédures civiles d'exécution pour forcer votre débiteur à payer.

Si vous êtes en possession d'un titre exécutoire

Notre action est immédiate car nous engageons la mesure d'exécution la plus efficace eu égard à la situation financière de votre débiteur,

  • La saisie vente des biens mobiliers,
    Sur un procès-verbal, nous effectuons l'inventaire du mobilier garnissant le logement de votre débiteur.
  • La saisie attribution sur les comptes bancaires,
    Nous bloquons les sommes d'argent existant sur le compte de votre débiteur.
  • La saisie des rémunérations,
    Nous mettons en place une procédure permettant d'obtenir directement une partie légale de la rémunération ou des indemnités chômage versées à votre débiteur.
  • L'immobilisation de son vêhicule,
    Nous procédons à l'enlèvement forcé du véhicule de votre débiteur afin au besoin de le placer en fourrière.
  • L'indisponibilité de la carte grise de son véhicule. Nous immobilisons en Préfecture la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur le véhicule de votre débiteur.

Nous sommes à même de garantir vos créances par la prise d'une inscription d'hypothèque d'inscription d'un nantissement judiciaire.

La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d'Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).

Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.

Les effets de la signification :

  • La signification fait courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis),
  • Elle donne date et contenu certains aux actes,
  • Elle apporte la certitude du domicile du destinataire,

Nos fonctions d'Huissier nous amènent à rédiger régulièrement tout type d'actes,

  • les actes extra-judiciaires (sommation de payer, bail d'habitation, constat, congé, sommation interpellative, etc...)
  • les actes liés à une procédure civile d'exécution (commandement, saisie, assignation, signification de jugement...)

Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes. Nous signifions les actes sur l'ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants présents sur le reste du territoire.La signification se fait par une remise en mains propres de l'acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l''acte est mis à disposition à l'ètude pour y être retiré par l'intéressé et ce conformément à la loi.

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