Le Constat d'Huissier reste la meilleure preuve
pour protéger vos droits !
Le constat d'Huissier protège vos droits car il constitue
un mode de preuve reconnu des tribunaux et des compagnies
d'assurance.
Il vous permet d'établir l'existence d'un préjudice
actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation
ultérieure.
OU ? Intervention sur l'ensemble de notre circonscription
territoriale, QUAND ? Intervention à votre demande
:
- Immédiatement et sans autorisation,
chez vous ou sur la voie publique,
- Sur autorisation préalable
du juge, au domicile d'un tiers ou dans un lieu privé
ouvert
au public,
COMMENT ? Constatation des faits et rédaction
d'un procès-verbal, agrémenté de photos
ou de toute autre pièce utile,
- Ligne constat : 05 90 87 93 72
- Notre formulaire de rendez-vous
Dans quels domaines ?
Pour les particuliers :
- 1. Etat des lieux,
- 2. Permis de construire,
- 3. Dégâts des eaux, tempête,
- 4. Retard, mauvaise exécution
de travaux,
- 5. Atteinte au droit de propriété,
- 6. Nuisances de voisinage,
- 7. Dans le cadre des relations familiales
: Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Non
présentation d'enfant dans un divorce.
Pour les entreprises :
- 1. Assemblée générale
d'actionnaires,
- 2. Grève, retard ou faute lourde
d'un salarié, licenciement,
- 3. Contrefaçon, concurrence déloyale,
propriété industrielle et intellectuelle,
- 4. Livraison non conforme, retard de
livraison, matériel défectueux,
- 5. Etat des lieux des voies publiques
et façades avant travaux,
Cette liste n'est pas exhaustive, alors n'hésitez
pas à nous contacter.
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