OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE

Me CAUCHEFER Antoine - Me JOURD'HEUIL Julien - Huissiers de Justice Associés

Me FRANCOIS Jean-Christophe - Huissier de justice

SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY - GUADELOUPE

Jeux et concours

La loi rend indispensable l'intervention d'un Huissier de justice lors de l'organisation d'un jeux ou d'un concours.

Déposer un réglement Jeu-concours :

Consulter les réglements déposés

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect est lourdement sanctionné.
Nous sommes donc chargés de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les risques financiers.

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l'ouverture du jeu-concours :
Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :

  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d'achat, début et fin du jeu),
  • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous-mêmes au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité,

A l'issue du jeu-concours :

  • Nous assurons l'annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d'attribution.

La signification des actes l'exécution des décisions de justice Le recouvrement de créances La gestion des contentieux Les constats Le conseil juridique Enregistrement des jeux concours
Contactez-nous




www.acteshuissiers971cauchefer.com - SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER Saint-Martin - St-Barthelémy - Tél : 05 90 87 93 72 - 06 90 70 07 16 - Fax : 05 90 87 59 16 - Guadeloupe
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