OFFICE D'HUISSIERS DE JUSTICE

Me CAUCHEFER Antoine - Me JOURD'HEUIL Julien - Huissiers de Justice Associés

Me FRANCOIS Jean-Christophe - Huissier de justice

SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHELEMY - GUADELOUPE

Le contentieux locatif

Quels actes sommes-nous amenés à signifier ?

La signification est imposée par la loi :

Les conflits locatifs sont nombreux et variés et ont souvent pour origine :

  • l'entretien des lieux,
  • le non-respect des obligations afférentes au bail,
  • le paiement des loyers.

Quelle que soit la nature du litige, nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.

A la signature du bail :

Nous vous assistons dans la rédaction ou rédigeons vos baux et actes de caution :

La législation en matière de baux est complexe et varie en fonction de la nature des locaux loués (locaux à usage d'habitation / commercial / professionnel).

Nous maîtrisons parfaitement cette législation, ce qui vous préserve des erreurs et négligences parfois lourdes de conséquences (non-respect des mentions impératives, clause abusive, dépôt de garantie excédant le montant légal).

Nous réalisons un état des lieux :

Nos états des lieux s'imposent aux parties en cas de litige. Ils protègent à la fois le propriétaire et le locataire quant à l'imputabilité des dégradations éventuelles et garantissent que le logement loué est décent conformément à la loi.


Pendant le bail :

Nous prenons en charge les actes de gestion courante du bail :

Nous procédons à la répartition annuelle des charges ainsi qu'à la révision des loyers selon des indices légaux que nous connaissons parfaitement.

Nous veillons à ce que le locataire justifie d'une assurance locative et le mettons en demeure s'il ne s'exécute pas.


Nous faisons respecter les droits nés du bail :

Si votre propriétaire refuse d'effectuer les réparations qui lui incombent, nous le mettons en demeure d'effectuer les travaux nécessaires.

Si votre locataire ne paie pas ses loyers, nous lui signifions un commandement de payer, ce qui entraînera la résiliation du bail en cas de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, ainsi que l'obligation pour le locataire de quitter les lieux. Au besoin, nous diligentons une procédure d'expulsion.

Nous régularisons les actes relatifs à la prolongation ou à la fin du bail :
Nous établissons la demande ou l'offre de renouvellement du bail commercial.

Nous validons ou rédigeons la délivrance du congé pour reprise dans le respect des conditions de formes requises et signifions le congé en matière commerciale.



A la fin du bail :

Nous réalisons un état des lieux de sortie :

Comparé à l'état des lieux d'entrée, il permet au propriétaire d'obtenir réparation des éventuelles dégradations et permet au locataire de s'en dédouaner lorsqu'elles avaient déjà été constatées lors de l'entrée.



Nous obtenons la restitution de dépôt de garantie :

Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution s'il ne s'exécute pas.


La signification des actes l'exécution des décisions de justice Le recouvrement de créances La gestion des contentieux Les constats Le conseil juridique Enregistrement des jeux concours
Contactez-nous




www.acteshuissiers971cauchefer.com - SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER Saint-Martin - St-Barthelémy - Tél : 05 90 87 93 72 - 06 90 70 07 16 - Fax : 05 90 87 59 16 - Guadeloupe
RCS BASSE TERRE APE 6910Z -
Mentions légales - Plan du site - Réalisation : SoualigaProd